Depuis la saison 2021/2022, la FFBB a mis en place un contrôle de l’honorabilité automatisé, conformément aux dispositions du code du sport (articles L. 212-9 et suivants) visant à contrôler l’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs, exploitants des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) et des arbitres.
La notion d’honorabilité recouvre une obligation légale de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une mesure de police administrative pour exercer une activité.
La mise en œuvre du contrôle de l’honorabilité s’effectue par un croisement de fichiers entre la FFBB et le ministère des Sports avec le FIJAIS (Fichier Judiciaire des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes) et a pour objectif de renforcer les conditions de sécurité des pratiquants notamment des mineurs, contre toute forme de déviance.
2024-03-19 NOTE LR CD CLUBS 6-Loi 8 mars 2024 – Renforcement Contrôle honorabilité
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