Évolution législative :

Une loi du 10 février 2020, complétée par deux décrets des 28 décembre 2020 et 31 décembre 2020 est venue préciser les conditions de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.

Désormais, depuis le 3 juillet 2021, la mise à disposition à titre gratuit de bouteilles en plastique dans les lieux recevant du public ou à usage professionnel [gymnases, établissements sportifs, salles de sport (etc…)] est interdite.

Ce qu’il faut retenir :
– La mise à disposition à titre gratuit de bouteilles d’eau plastique à usage unique est interdite depuis le 3 juillet 2021 dans les lieux [établissements sportifs] recevant du public.
– Les dispositions règlementaires fédérales relatives à l’obligation de mise à disposition de bouteilles d’eau sont désormais inapplicables.
– Il convient de mettre des points d’eau potable à disposition.

2022-01-11 NOTE LR CD CLUBS 6-DAJI Mise à disposition bouteilles d’eau plastique